Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°443 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · déposé le 8 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », qui en compte 18 au total, 2 510 amendements ont été déposés sur ce texte, 475 adoptés.
N ° 443 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l’ accélération de la production d’énergies renouvelables , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 889 (2021-2022), 82 , 83 , 70 , 80 et T.A. 16 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er A MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION (Division nouvelle) Article 1 er A (nouveau) I. – Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone,…