Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°761 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · déposé le 24 janvier 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 18 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N° 761 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 268 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2023. PROJET DE LOI relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 443 , 526 , 591 et T.A . 52 . Sénat : 1 ère lecture : 889 (2021-2022), 82, 83, 70, 80 et T.A. 16 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 267 (2022-2023). 1 TITRE I er A MESURES favorisant l’appropriation territoriale des énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère Article 1 er A (Supprimé) Article 1 er BA I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de transport des énergies renouvelables. » ;…