Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°52 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · déposé le 10 janvier 2023 · XVIe législature
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 52 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 janvier 2023 projet DE LOI relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 889 (2021-2022), 82 , 83 , 70 , 80 et T.A. 16 (2022-2023). Assemblée nationale : 443 , 526 et 591 . – 1 – TITRE I er A MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION Article 1 er A (Supprimé) Article 1 er BA (nouveau) I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « valorisation », la fin du 3° de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigée : « de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment des installations de production et de…