Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°526 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · déposé le 26 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 3 132 amendements ont été déposés sur ce texte, 351 adoptés.
N ° 526 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à l’ accélération de la production d’énergies renouvelables (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 889 (2021-2022), 82 , 83 , 70 , 80 et T.A. 16 (2022-2023). Assemblée nationale : 443 . – 1 – TITRE I er A MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION Article 1 er A (Supprimé) Article 1 er BA (nouveau) I. – Le livre I er du code de l’urbanisme est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « PLAN TERRITORIAL DE PAYSAGE « Chapitre unique « Art. L. 181 ‑ 1. – Le plan territorial de paysage respecte les principes énoncés aux articles L. 101‑1 à L. 101‑3. « Art. L. 181 ‑ 2. – Le plan territorial de paysage comprend : « 1° Un document d’orientation et d’objectifs ; « 2° Un programme d’actions. «…