organique n°2242 — PRJLANR5L16B2242 /// 10 amendements sur ce texte

organique Assemblée nationale · n°2242 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 28 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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29 janv. organique — Sénat n°290 organique 14 févr. organique — Sénat n°336 organique 14 févr. Rapport — Sénat n°335 Rapport 27 févr. organique — Sénat n°72 · adopté en séance organique 28 févr. organique — Assemblée nationale ce document — n°2242 organique 13 mars organique — Assemblée nationale n°2331 · adopté en commission organique 13 mars Rapport — Assemblée nationale n°2331 · adopté en commission Rapport 13 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2331 · adopté en commission Texte comparatif 18 mars organique — Assemblée nationale n°260 · adopté en séance organique 18 mars organique — Assemblée nationale n°260 · adopté en séance organique

Texte Extrait du document

N ° 2242 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024. PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 290 , 335 , 336 et T.A. 72 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe…

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