organique
Sénat · n°72 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 février 2024
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
n°72numéro de dépôt
10documents au dossier