Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2331 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2242).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N ° 2331 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant report du renouvellement général des membre s du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie PAR M. Philippe DUNOYER Député —— Voir les numéros : Sénat : 290, 335, 336 et T.A. 72 (2023-2024). Assemblée nationale : 2242 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. Des élections importantes mais difficiles à tenir selon le calendrier prévu eu Égard À la situation particuliÈre de la nouvelle-calÉdonie A. Des élections structurantes organisées selon des modalités propres à la Nouvelle-Calédonie 1. Des élections structurantes dans la vie politique calédonienne 2. Un corps électoral spécifique B. un calendrier Électoral qui se heurte au processus politique en cours 1. La base juridique des élections à venir : la question de la caducité de…