Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2331 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2242).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2331 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ORGANIQUE portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 290 , 335 , 336 et T.A. 72 (2023-2024). Assemblée nationale : 2242 . Article 1 er (Non modifié) Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. Article 2 (Non modifié) La…