Projet de loi
Assemblée nationale · n°150 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 29 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°150numéro de dépôt
18documents au dossier