Projet de loi Assemblée nationale · n°1509 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 6 juillet 2023 · XVIe législature

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Fabienne Colbocrapporteur · RE

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N° 1509 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE N° 856 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’ objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1269 et 1435 . Sénat : 1 re lecture : 539 , 611 , 612 et T.A. 113 (2022‑2023). Commission mixte paritaire : 855 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Déclassement » et comprenant l’article L. 115‑1 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 « Art. L. 115 ‑ 2 . – Une personne publique prononce, dans…

Projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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