Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1435 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 21 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269).
Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1435 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’ objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 539 , 611 , 612 et T.A. 113 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1269 . – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Déclassement » et comprenant l’article L. 115‑1 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 « Art. L. 115 ‑ 2 . – Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l’article L. 115‑3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par…