Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Assemblée nationale · n°1285 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 avril 2025 · XVIIe législature
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 », qui en compte 8 au total, 167 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix-septième législature Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2025 N° 1285 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. François BAYROU Premier ministre par M. Éric LOMBARD Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par Mme Amélie DE MONTCHALIN Ministre chargée des comptes publics TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS ................................................ 5 Un résultat s’inscrivant dans une trajectoire de redressement des comptes publics et s’appuyant sur un pilotage renforcé de la dépense 6 1. En 2024, le déficit public s’établit à 5,8 % et le ratio de dette à 113,0 % du PIB .......... 9 1.1. L’économie française a été confrontée à un environnement international moins porteur qu’attendu et à une hausse de l’incertitude……………..…………………………………………9 1.2. La croissance est…