Projet de loi
Assemblée nationale · n°157 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°157numéro de dépôt
9documents au dossier