Projet de loi n°158 — PRJLANR5L17BTA0158

Projet de loi Assemblée nationale · n°158 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 juillet 2025 · XVIIe législature

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

, modifié, par l'Assemblée nationale, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

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TEXTE ADOPT É n° 158 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 3 juillet 2025 projet DE LOI portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’ emploi des salariés expérimentés et relatif à l’ évolution du dialogue social , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 600 , 667 , 668 et T.A. 133 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 1526 et 1617 . – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS Article 1 er Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; » c) (Supprimé) 2° L’article L. 2241‑2‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 2241 ‑ 2 ‑ 1 . – L’accord de branche conclu dans le cadre des…

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