Projet de loi Assemblée nationale · n°1617 · Commission des affaires sociales · déposé le 24 juin 2025 · XVIIe législature

Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 149 amendements ont été déposés sur ce texte, 28 adoptés.

Nicolas Turquoisrapporteur · Dem Stéphane Viryrapporteur · LIOT

n°1617numéro de dépôt

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149amendements

28adoptés

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N° 1617 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’ emploi des salariés expérimentés et relatif à l’ évolution du dialogue social (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 600 , 667 , 668 et T.A. 133 (2024‑2025). Assemblée nationale : 1526 . – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS Article 1 er Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; » c) (Supprimé) 2° L’article L. 2241‑2‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 2241 ‑ 2 ‑ 1 . – L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de…

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