Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.