Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1683 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature
Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1683 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 839 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’ emploi des salariés expérimentés et relatif à l’ évolution du dialogue social Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 600 , 667 , 668 et T.A. 133 (2024-2025). 828 . Commission mixte paritaire : 838 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1526 , 1617 et T.A. 158 . – 1 – TITRE I er RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS Article 1 er Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; » c) (Supprimé)…