Proposition de loi n°298 — PIONSNR5S459B0298
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°298 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 février 2025

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total.

Jacqueline Eustache-Brinioauteur
n°298numéro de dépôt
14documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 14 documents du dossier

3 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°298 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°430 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat n°429 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1148 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Rapport 25 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Texte comparatif 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°168 · adopté en séance Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 9 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte