Proposition de loi n°163 — PIONANR5L17TAP0163
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°163 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.

n°163numéro de dépôt
14documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 14 documents du dossier

3 févr. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°430 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat n°429 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1148 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Rapport 25 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Texte comparatif 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°168 · adopté en séance Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 9 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport

Texte Le document intégral

Le texte intégral n'est pas encore chargé en base — le lire sur assemblee-nationale.fr.

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte