Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1640 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N ° 1640 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive PAR M. Olivier MARLEIX Député —— Voir les numéros : Sénat : 298 , 429 , 430 et T.A. 82 (2024-2025). Assemblée nationale : 1148 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Extension du régime dérogatoire de rétention administrative prolongée aux étrangers condamnés pour certaines infractions graves Article 2 (art. L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Caractère suspensif de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative Article 2 bis…