Rapport n°429 — RAPPSNR5S459B0429
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°429 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 mars 2025

Rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Eustache-Brinio visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (298).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total.

Lauriane Josenderapporteur
n°429numéro de dépôt
14documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 14 documents du dossier

3 févr. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°430 Proposition de loi 12 mars Rapport — Sénat ce document — n°429 Rapport 18 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1148 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Proposition de loi 25 juin Rapport — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Rapport 25 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1640 · adopté en commission Texte comparatif 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°163 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°840 Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°168 · adopté en séance Proposition de loi 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 9 juil. Rapport — Sénat n°844 Rapport

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