Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.