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proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16BTA0299proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16TAP0299proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONSNR5S419BTA0134proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).
PIONANR5L16BTC2620 · déposé le 14 mai 2024proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aser une justice patrimoniale au sein de la famille.
PIONSNR5S419BTC0592 · déposé le 14 mai 2024rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).
RAPPANR5L16B2620 · déposé le 14 mai 2024proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16B2386 · déposé le 21 mars 2024proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONSNR5S419BTA0093proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266).
PIONSNR5S419BTC0417 · déposé le 13 mars 2024rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266).
RAPPSNR5S419B0416 · déposé le 13 mars 2024proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONSNR5S419B0266 · déposé le 18 janvier 2024proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16BTA0228proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16TAP0228rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
RAPPANR5L16B2052 · déposé le 10 janvier 2024proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
PIONANR5L16BTC2052 · déposé le 10 janvier 2024proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
PIONANR5L16B1961 · déposé le 5 décembre 2023