Rapport n°2620 — RAPPANR5L16B2620
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2620 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 14 mai 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Perrine Gouletrapporteur · Dem
n°2620numéro de dépôt
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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1961 Proposition de loi 10 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Proposition de loi 10 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Rapport 10 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°416 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2386 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°592 Proposition de loi 14 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2620 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°591 Rapport 22 mai Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2620 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 591 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille , par Mme Perrine GOULET, Rapporteure, Députée par Mme Isabelle FLORENNES, Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; M. Sacha Houlié, député, vice ‑ président ; Mme Isabelle Florennes, sénatrice, Mme Perrine Goulet, députée, rapporteures . Membres titulaires : Mmes Agnès Canayer, Elsa Schalck, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Patricia Schillinger, sénateurs ; Mmes Caroline Yadan, Émilie Chandler, M. Bryan Masson, députés. Membres suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Marie Mercier, Dominique Vérien, Laurence Harribey, M. Pascal Savoldelli, Mmes Laure Darcos, Mélanie Vogel, sénateurs ; Mmes Béatrice Roullaud, Naïma Moutchou, MM. Paul Molac, Jérémie…

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