Proposition de loi n°228 — PIONANR5L16BTA0228
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°228 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 18 janvier 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1961 Proposition de loi 10 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Proposition de loi 10 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Rapport 10 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°416 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2386 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°592 Proposition de loi 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°591 Rapport 22 mai Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 228 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 18 janvier 2024 proPOSITION DE LOI visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1961 et 2052 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par des articles 1399‑1 à 1399‑6 ainsi rédigés : « Art. 1399 ‑ 1. – L’époux condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. « Art. 1399 ‑ 2. – L’époux condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2° bis , 3°, 4° et 5° de l’article 727 peut, dans le cadre…

3 851 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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