Rapport n°2052 — RAPPANR5L16B2052
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2052 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 janvier 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Perrine Gouletrapporteur · Dem
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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1961 Proposition de loi 10 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Proposition de loi 10 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2052 · adopté en commission Rapport 10 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°416 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2386 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°592 Proposition de loi 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°591 Rapport 22 mai Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 2052 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°1961) PAR Mme Perrine GOULET Députée — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 3 commentaire des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 1527 du code civil) Révocation d’un avantage matrimonial 1. L’état du droit 2. Le dispositif proposé 3. La position de la commission Article 1 er bis (nouveau) (art. 265 du code civil) Sort d’une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation dans le cadre d’un divorce 1. L’état du droit 2. Le dispositif adopté par la commission des Lois Article 2 (art. 1691 bis du code général des impôts) Modification des conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire 1. L’état du droit 2. Le dispositif proposé 3. La position de la commission Article 3 Création d’une…

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