Proposition de loi n°592 — PIONSNR5S419BTC0592

Proposition de loi Sénat · n°592 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 14 mai 2024

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aser une justice patrimoniale au sein de la famille.

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total.

Isabelle Florennesrapporteur · Dem

n°592numéro de dépôt

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Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1961 Proposition de loi 10 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Proposition de loi 10 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Rapport 10 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°416 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2386 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat ce document — n°592 Proposition de loi 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°591 Rapport 22 mai Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi

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