Proposition de loi n°2386 — PIONANR5L16B2386
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2386 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 21 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total.

n°2386numéro de dépôt
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5 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1961 Proposition de loi 10 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Proposition de loi 10 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Rapport 10 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2052 · adopté en commission Texte comparatif 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°228 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°266 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°417 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°416 Rapport 20 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2386 Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 14 mai Proposition de loi — Sénat n°592 Proposition de loi 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°591 Rapport 22 mai Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi 23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°299 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2386 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1961 , 2052 et T.A. 228 . Sénat : 266 , 416 , 417 et T.A. 93 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par des articles 1399‑1 à 1399‑6 ainsi rédigés : « Art. 1399 ‑ 1 . – L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir…

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