Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2052 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 10 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 25 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N ° 2052 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Première lecture) Voir le numéro : 1961 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « Art. 1399 ‑ 1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. « Art. 1399 ‑ 2. – L’époux déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2° bis à 5° de l’article 727 peut, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des…