Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2620 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · déposé le 14 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2620 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 592 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2024 PROPOSITION DE LOI visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 1961 , 2052 et T.A. 228 . Sénat : 266 , 416 , 417 et T.A. 93 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 591 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par des articles 1399‑1 à 1399‑6 ainsi rédigés : « Art. 1399 ‑ 1 . – L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage. « La déchéance mentionnée au…