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rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes
RAPPSNR5S479BTA0160projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17TAP0329rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.
RAPPANR5L17B3046 · déposé le 8 juillet 2026projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17BTA0329sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17BTC3046 · déposé le 8 juillet 2026projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17TAP0326projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17BTA0326projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLSNR5S479B0863 · déposé le 7 juillet 2026rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681).
RAPPANR5L17B2904 · déposé le 10 juin 2026projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLANR5L17B2681 · déposé le 15 avril 2026projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLSNR5S479BTA0090…e et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456).…
RAPPSNR5S479B0520 · déposé le 8 avril 2026projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PRJLSNR5S479B0456 · déposé le 18 mars 2026