Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°90 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, texte adopté en séance.