Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2904 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total.