Projet de loi n°456 — PRJLSNR5S479B0456

Projet de loi Sénat · n°456 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total.

Sébastien Lecornuauteur

n°456numéro de dépôt

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