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proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONANR5L17BTA0271proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONANR5L17TAP0271rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).
RAPPANR5L17B2578 · déposé le 23 mars 2026visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONANR5L17BTC2578 · déposé le 23 mars 2026proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONANR5L17B2413 · déposé le 30 janvier 2026proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONSNR5S479BTA0049rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).
RAPPSNR5S479B0288 · déposé le 21 janvier 2026visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONSNR5S479BTC0289 · déposé le 21 janvier 2026proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
PIONSNR5S479B0187 · déposé le 4 décembre 2025