Proposition de loi n°289 — PIONSNR5S479BTC0289
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°289 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026

Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (187).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total.

Thani Mohamed Soilihirapporteur
n°289numéro de dépôt
9documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

4 déc. Proposition de loi — Sénat n°187 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°289 Proposition de loi 21 janv. Rapport — Sénat n°288 Rapport 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2413 Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Rapport 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi

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