Proposition de loi
Sénat · n°49 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 janvier 2026
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°49numéro de dépôt
9documents au dossier