Proposition de loi n°187 — PIONSNR5S479B0187
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°187 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 décembre 2025

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total.

François Patriatauteur
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4 déc. Proposition de loi — Sénat ce document — n°187 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Sénat n°289 Proposition de loi 21 janv. Rapport — Sénat n°288 Rapport 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2413 Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Rapport 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi

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