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DossierProposition de loi ordinaire

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

DLR5L17N50361

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

DLR5L16N50082 · 1 scrutin

Scrutin20 novembre 2024

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

scrutin n°452 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Documentproposition de loi

Purge des nullités

proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

PIONANR5L17BTA0011

Documentproposition de loi

Purge des nullités

proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

PIONANR5L17TAP0011

Documentrapport

Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).

RAPPANR5L17B0550 · déposé le 13 novembre 2024

Documentproposition de loi

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

PIONANR5L17BTC0550 · déposé le 13 novembre 2024

Documentproposition de loi

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

PIONANR5L17B0465 · déposé le 17 octobre 2024

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