Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°11 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 11 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 novembre 2024 proposition DE LOI visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 660 (2023-2024), 24 , 25 et T.A. 6 (2024-2025). Assemblée nationale : 465 et 550 . – 1 – Article 1 er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 2° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 3° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 4° Au dernier alinéa de l’article 269‑1, après le mot : « recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, » ; 5° Le début de la première phrase de l’article 305‑1 est ainsi rédigé…