Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°465 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 465 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 660 (2023-2024), 24 , 25 et T.A. 6 (2024‑2025). - 1 - Article 1 er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété…