Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°550 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 novembre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 550 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités PAR Mme Colette CAPDEVIELLE Députée —— Voir les numéros : Sénat : 660 (2023-2024), 24 , 25 et T.A. 6 (2024-2025). Assemblée nationale : 465 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ....................................................... 7 I. Le régime de purge des nullités de procédure, élément essentiel de l’instruction judiciaire, est fragilisé par la jurisprudence constitutionnelle II. La présente proposition de loi sécurise, dans un contexte contraint, le mécanisme de purge des nullités mais pourrait faire l’objet de compléments utiles 1. Un calendrier législatif qui interroge 2. La proposition de loi, simplifiée lors de l’examen au Sénat, apporte une réponse globale pour sécuriser la purge des nullités au regard de la jurisprudence constitutionnelle…