Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°550 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 550 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 660 (2023-2024), 24 , 25 et T.A. 6 (2024-2025). Assemblée nationale : 465 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ; 5° L’article 269‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au dernier alinéa, après le mot : « recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, » ; 6° Le…