Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°11 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.