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proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONANR5L17BTA0011proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONANR5L17TAP0011rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).
RAPPANR5L17B0550 · déposé le 13 novembre 2024visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONANR5L17BTC0550 · déposé le 13 novembre 2024proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONANR5L17B0465 · déposé le 17 octobre 2024proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONSNR5S459BTA0006visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONSNR5S459BTC0025 · déposé le 9 octobre 2024rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660).
RAPPSNR5S459B0024 · déposé le 9 octobre 2024proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONANR5L17B0192 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
PIONSNR5S419B0660 · déposé le 4 juin 2024