Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°6 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 17 octobre 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.