Proposition de loi n°25 — PIONSNR5S459BTC0025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°25 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 9 octobre 2024

Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total.

Isabelle Florennesrapporteur · Dem
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4 juin Proposition de loi — Sénat n°660 Proposition de loi 9 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°25 Proposition de loi 9 oct. Rapport — Sénat n°24 Rapport 17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°465 Proposition de loi 17 oct. Proposition de loi — Sénat n°6 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°550 · adopté en commission Proposition de loi 13 nov. Rapport — Assemblée nationale n°550 · adopté en commission Rapport 20 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°11 · adopté en séance Proposition de loi 20 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°11 · adopté en séance Proposition de loi

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