Proposition de loi n°660 — PIONSNR5S419B0660
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°660 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 4 juin 2024

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités », qui en compte 9 au total.

Philippe Bonnecarrèreauteur · NI François-Noël Buffetauteur
n°660numéro de dépôt
9documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

4 juin Proposition de loi — Sénat ce document — n°660 Proposition de loi 9 oct. Proposition de loi — Sénat n°25 Proposition de loi 9 oct. Rapport — Sénat n°24 Rapport 17 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°465 Proposition de loi 17 oct. Proposition de loi — Sénat n°6 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°550 · adopté en commission Proposition de loi 13 nov. Rapport — Assemblée nationale n°550 · adopté en commission Rapport 20 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°11 · adopté en séance Proposition de loi 20 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°11 · adopté en séance Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte