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projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
PRJLSNR5S479B0920 · déposé le 27 juillet 2026proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
PIONANR5L17B3099 · déposé le 23 juillet 2026projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
PRJLANR5L17BTA0320…utorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (n°2691).…
RAPPANR5L17B2911 · déposé le 10 juin 2026proposition de résolution européenne visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
PNREANR5L17B2857 · déposé le 2 juin 2026Union européenne
QE n°17640 · Danielle Brulebois · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueUnion européenne
QE n°17639 · Sandra Delannoy · Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'EuropeUnion européenne
QE n°17456 · Aurélien Saintoul · Ministère de l’Europe et des affaires étrangèresUnion européenne
QE n°17215 · Didier Lemaire · Ministère de l'intérieurUnion européenne
QE n°17214 · Sacha Houlié · Ministère de l'intérieur20 sur 633 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage