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proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
PIONANR5L17B2163 · déposé le 2 décembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1190-COMPA · déposé le 27 mars 2025pour réformer l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17BTC1190 · déposé le 27 mars 2025rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906).
RAPPANR5L17B1190 · déposé le 27 mars 2025proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0894 · déposé le 4 février 2025gens du voyage
QE n°7211 · Roger Chudeau · Ministère de l'intérieurgens du voyage
QE n°9124 · Anne-Laure Babault · Ministère de l’intérieur et des outre-mergens du voyage
QE n°4433 · Ian Boucard · Ministère de l’intérieur et des outre-mer13 sur 34 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage